CONDITIONS D’UTILISATION

Introduction

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») s’appliquent aux utilisateurs (collectivement les « Utilisateurs » ou individuellement un « Utilisateur ») du site Internet accessible à l’adresse (URL) https://www.cespi.fr et les autres URL associés (ci-après le « Site Internet »).

CESPI, société à responsabilité limitée est active depuis 18 ans. Localisée à TOULOUSE (31300), elle est spécialisée dans le secteur d'activité de l'administration d'immeubles et autres biens immobiliers. Son effectif est compris entre 1 et 2 salariés. Sur l'année 2012 elle réalise un chiffre d'affaires de 75 200,00 €. Hubert PAILLONCY, est gérant de l'entreprise CESPI.

Les Utilisateurs sont invités à lire attentivement les présentes CGU avant d’utiliser le Site Internet, à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

Les CGU sont à jour au 24 mars 2021, elles annulent et remplacent les versions antérieures.

II- Définitions et interprétations

II.1. Définitions

Pour la compréhension et la simplification des présentes CGU, les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification ci-après :

« CGU » désignent les présentes conditions générales d’utilisation.

« Site Internet » : désigne le site internet https://www.cespi.fr, créé et opéré par CESPI.

« Bien » : désigne tout type de logement meublé dont la gestion est confiée par l’Utilisateur à CESPI en vue de La gestion de sa location pour une ou plusieurs périodes de courtes durées sur des Plateformes.

« Commission » : désigne la rémunération prélevée par CESPI sur le loyer payé par le Locataire en contrepartie de la fourniture des Services, laquelle est calculée sur la base de la différence entre le montant des loyers perçus par CESPI lors de la location du Bien sur des Plateformes et le Loyer Garanti à l’Utilisateur.

« Données Utilisateur » : désigne les informations qui ont été saisies par l’Utilisateur ou la Société sur le Site Internet.

« Locataire » : désigne toute personne ayant loué le Bien via une Plateforme.

« Logiciels » : désigne les applications logicielles en ligne que la Société fournit dans le cadre des Services.

« Loyer Garanti » : désigne le loyer mensuel minimum que CESPI garantit et verse au Titulaire pour la location de son Bien sur des Plateformes, lequel est déterminé comme suit :

Lorsque l’Utilisateur est locataire du logement, il correspond au loyer mensuel, charges comprises, payé par l’Utilisateur à son bailleur ; ou
Lorsque l’Utilisateur est propriétaire du logement, il est calculé par CESPI sur la base de l’information générale du Bien, de la visite du Bien par CESPI, de la localisation du Bien et de la période de location du Bien.

« Parties » : désigne ensemble l’Utilisateur d’une part et CESPI d’autre part.

« Plateforme » désigne tout site internet ou plateforme tierce de location saisonnière ou de courte durée.

« Services » : désigne l’ensemble des services fournis par CESPI dans le cadre d’un mandat de gestion locative d’un Bien conclu avec un Utilisateur, et notamment, sans que la liste ci- dessous ne puisse être considérée comme exhaustive :

La rédaction, la publication, la gestion et l’optimisation d’annonces de location du Bien sur toute Plateforme, étant précisé que CESPI pourra faire réaliser des photographies du Bien par le photographe de son choix ou choisir des photographies du Bien qui lui seraient fournies par l’Utilisateur afin de les insérer dans les annonces publiées sur les Plateformes ;
La sélection du / des Locataire(s) ;
Le versement mensuel au Titulaire d’un Loyer Garanti ;
La réalisation de services logistiques tels que :
- La perception des loyers et éventuellement, la collecte d’un dépôt de garantie ;
- La fourniture d’un service de ménage du Bien entre chaque location (sans option possible pour un nettoyage régulier pendant le séjour) ;
- La fourniture par les équipes de CESPI de réponses aux questions des Locataires et d’informations pratiques relativement aux commodités à proximité et au secteur dans lequel se situe le Bien ;
- Et plus généralement, l’ensemble des services logistiques permettant au Titulaire de se décharger des enjeux pratiques liés à la location courte durée du Bien étant précisé que le Titulaire reconnait et accepte que les services logistiques pourront être fournis soit directement par CESPI, soit par tout prestataire de services tiers de son choix.
- La préparation du séjour, l’accueil des Locataires et l’organisation de leur départ ;

« Titulaire » : désigne l’Utilisateur dont le Bien a été sélectionné par CESPI et qui a conclu avec cette dernière un mandat de gestion locative dudit Bien.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique qui se connecte au Site Internet ou à l’application afin (i) de proposer à CESPI la gestion locative d’un logement meublé sur lequel elle détient un droit privatif que ce soit en qualité de propriétaire ou de locataire bénéficiant de l’autorisation du propriétaire nécessaire à la sous-location, et plus généralement (ii) d’accéder aux Services.

II.2. Interprétations

Le titre donné à chaque article des présentes CGU n’affecte aucunement l’interprétation des présentes CGU.

Toute référence à une loi ou disposition législative emporte référence à cette loi ou disposition législative telle qu’en vigueur au moment considéré, en tenant compte de tout amendement, prorogation ou nouvelle promulgation, et inclut tout texte législatif qui en dérive, tel qu’en vigueur au moment considéré.

Toute référence aux articles désigne les articles des présentes CGU.

III- Champ d’application, acceptation et modification des CGU

III.1. Champ d’application

Les CGU ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations des Parties dans le cadre de l’utilisation du Site Internet et des Services.

Elles constituent un contrat conclu entre CESPI d’une part et l’Utilisateur d’autre part (le « Contrat »).

III.2. Acceptation des CGU

L’utilisation des Services par l’Utilisateur implique nécessairement de sa part l’acceptation inconditionnelle et sans réserve des présentes CGU et en conséquence le respect de celles-ci.

Cette acceptation des CGU, qui est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de renseignements, ne peut être que pleine et entière, sans modification de quelque nature que ce soit.

Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

L’Utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes CGU préalablement à la souscription des Services.

Tout Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes CGU ne doit pas utiliser le Site Internet et les Services.

III.3. Modification des CGU

CESPI se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGU, notamment afin de les mettre en conformité avec les dispositions légales applicables. Les nouvelles stipulations seront portées à la connaissance de l’Utilisateur au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur, date à compter de laquelle elles s’appliqueront automatiquement à l’Utilisateur avec leur mise en ligne sur le Site Internet.

Les modifications apportées aux CGU ne prendront effets que pour la souscription de Services postérieure à la communication des nouvelles CGU à moins que cette modification ne résulte d’une obligation imposée par une loi impérative immédiatement applicable sur le territoire français.

Si l’Utilisateur ne souhaite pas accepter ces modifications, il sera invité à notifier à CESPI par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel son refus des modifications proposées et par conséquent demander la suppression de ses Données Utilisateur. Dans le cas contraire, les modifications proposées seront considérées comme acceptées par l’Utilisateur.

Les Services sont exclusivement réservés aux personnes majeures ayant la capacité juridique, en droit français, de conclure des contrats.

IV- Accès au Site Internet et aux Services

IV.1. Conditions d’accès et d’utilisation du Site Internet

La navigation et la proposition d’un logement sur le Site Internet en vue de sa gestion locative par CESPI est gratuite.

Seuls les Utilisateurs personnes physiques, majeures et capables, ou disposant d’une autorisation de leurs représentants légaux, peuvent proposer leur logement à CESPI en vue de sa gestion locative. CESPI se réserve le droit de demander à l’Utilisateur de justifier à tout moment de la conformité de sa situation à cette exigence.

L’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation du Site Internet.

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site Internet sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.

IV.2. Conditions d’accès aux Services

L’Utilisateur souhaitant souscrire aux Services est tenu de respecter la procédure suivante en renseignant avec exactitude, dans un formulaire de renseignement, les informations suivantes :

L’adresse du logement à l’endroit prévu à cet effet ;
Sa qualité de locataire ou de propriétaire du logement en choisissant l’une des deux options qui lui sont proposées ;
Ses coordonnées (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone) et vérifier que l’adresse préremplie correspond bien à l’adresse du Bien indiquée à l’étape précédente ;
Renseigner la période de disponibilité du logement, laquelle correspondra aux dates auxquelles CESPI pourra louer le logement sur toute Plateforme ; à ce titre l’Utilisateur garantit CESPI de la disponibilité du logement sur la période de location indiquée sur le formulaire et notamment qu’il est intégralement inoccupé sur cette période et en état d’être loué ;
Si l’Utilisateur a indiqué être le locataire du logement, le montant mensuel du loyer charges comprises, et s’il bénéficie d’une autorisation de sous-louer le logement en choisissant parmi trois possibilités « oui », « non », « je ne sais pas », étant ici précisé que CESPI se réserve le droit de demander à l’Utilisateur tout justificatif, en ce compris une copie du contrat de bail, à l’effet de vérifier l’existence de cette autorisation ;
Si l’Utilisateur a indiqué être le propriétaire du logement, le montant du loyer est estimé sur la base de l’information générale du Bien, de la visite du Bien par CESPI, de la localisation du Bien et de la période de location du Bien ; et
La manière dont il a connu CESPI.

L’Utilisateur est tenu d’accepter de façon inconditionnelle et sans réserve les présentes CGU en cochant la case prévue à cet effet.

L’Utilisateur est ensuite invité à cliquer sur « Envoyer » afin de soumettre le formulaire à CESPI.

L’Utilisateur s’engage à fournir à CESPI des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers. L’Utilisateur s’engage à communiquer à CESPI toute mise à jour nécessaire des données communiquées dans le formulaire de renseignement.

Il est précisé que les conditions de détermination de la rémunération de CESPI sont définies dans le mandat de gestion.

L’Utilisateur est invité à lire attentivement les termes et conditions du mandat de gestion avant de le signer électroniquement ou, dans certains cas, manuscritement, puis de le retourner à CESPI à l’adresse mail du commercial qui est en charge de son dossier.

V- Dispositions d’ordre technique

En utilisant le Site Internet, l’Utilisateur accepte tous les risques et caractéristiques inhérents à l’utilisation d’Internet, en particulier, les possibles dysfonctionnements techniques des réseaux Internet empêchant le bon fonctionnement du Site Internet, les bugs informatiques, les anomalies et/ou défaillances techniques, les délais de transmission, les pertes de donnée et les risques de piratage.

CESPI décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site Internet à l’utilisation que les Utilisateurs en feront. Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation du Site Internet. Elle ne garantit pas davantage que les données transmises par l’Utilisateur ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompues ou téléchargées ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

En outre, CESPI peut effectuer des opérations de maintenance, de mises à niveau ou de mises à jour, de réparations d’urgence sur le Site Internet afin d’assurer son bon fonctionnement. Les dites opérations sont susceptibles d’empêcher l’utilisation du Site Internet et/ou l’accès à ce dernier pour une durée limitée. La responsabilité de CESPI ne saurait en aucun cas être engagée en cas de difficulté d’accès et/ou d’utilisation du Site Internet dans le cadre de ces opérations, de même qu’elle ne pourra être tenue pour responsable en ce qui concerne notamment : la disponibilité, l’actualité, la sécurité, et la qualité de tout ou partie du Site Internet, de tout logiciel ou application associé ou de tout autre produit, service ou information obtenu via le Site Internet.

En aucun cas CESPI ne pourra être tenue responsable des pertes ou dommages directs ou indirects, de quelque nature qu’ils soient, résultant de l’utilisation et/ou du téléchargement du Site Internet ou de l’un quelconque de ses éléments par l’Utilisateur.

CESPI s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter toutes perturbations pouvant survenir, pour autant qu’elles lui soient imputables.

Par conséquent, la responsabilité de CESPI ne pourra en aucun cas être engagée par un Utilisateur du fait de contenus illicites présents sur le Site Internet dès lors que CESPI n’avait pas connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître leur caractère illicite, ou si après avoir été notifié, dans les conditions de l’article 6.I-5 de la LCEN, du caractère illicite des contenus, CESPI a retiré promptement ces contenus ou en a rendu l’accès impossible.

Il est expressément précisé que les fonctionnalités du Site Internet peuvent évoluer.

VI- Information des Utilisateurs

VI.1. Accord du propriétaire en cas de sous-location

CESPI informe les Utilisateurs locataires souhaitant bénéficier des Services qu’à défaut de clause autorisant la sous-location aux termes de leur contrat de bail, ces derniers devront impérativement, avant la signature du mandat de gestion locative, obtenir l’accord écrit et préalable de leur bailleur.

A la demande de l’Utilisateur, CESPI pourra accompagner et assister l’Utilisateur dans ses démarches aux fins d’obtenir l’accord préalable écrit du bailleur du logement.

CESPI se réserve le droit de refuser tout dossier proposé par un Utilisateur qui ne serait pas en mesure de justifier d’un tel accord.

VI.2. Règlement de copropriété

Les Utilisateurs sont tenus de vérifier attentivement que le règlement de copropriété régissant le logement proposé n’interdit pas le meublé touristique et d’en justifier auprès de CESPI.

VI.3. Déclarations en mairie

CESPI invite ses Utilisateurs à prendre connaissance de la règlementation applicable à la location meublée de courte durée en vigueur au jour de la signature du mandat de gestion locative et entend rappeler ci-après certaines dispositions applicables sans que cette liste soit exhaustive.

CESPI prend toute précaution pour faire déclarer à l’Utilisateur si le Bien constitue ou non sa résidence principale au sens de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989.

Sous réserve de ce qui précède et si le Bien constitue la résidence principale de l’Utilisateur, CESPI procèdera au nom et pour le compte de celui-ci et sous réserve d’y avoir été expressément mandaté au sein du mandat de gestion locative, aux démarches et déclarations préalables nécessaires prévues par l’article L324-1-1 du Code du tourisme auprès de la mairie de la commune dans laquelle est situé le Bien, notamment et selon les cas, à une déclaration simple en mairie ou à une déclaration avec numéro d’enregistrement.

A cet effet, l’Utilisateur s’engage à fournir à CESPI, sur première demande de cette dernière, toute information et/ou tout justificatif nécessaire et, plus généralement, à coopérer avec CESPI afin de lui permettre d’accomplir ces démarches.

Si le Bien est situé dans une commune ayant mis en place la procédure d’enregistrement prévue par l’article L324-1-1 III du Code du tourisme, CESPI s’engage à faire apparaitre le numéro de déclaration ainsi obtenu dans toutes les annonces de location du Bien publiées sur une Plateforme.

CESPI informe ses Utilisateurs que :

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a introduit l’interdiction pour un loueur de louer sa résidence principale plus de 120 jours par an, sauf exception (obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure). Cette interdiction est valable pour les locations dans les communes ayant mis en place la procédure du numéro d’enregistrement. Le loueur en infraction s’expose à une amende civile dont le montant peut aller jusqu’à 10.000 euros.
En cas de dépassement prévu de cette durée, justifié par des raisons d’ordre professionnelles ou raison de santé, CESPI se chargera préalablement à la conclusion du mandat de gestion locative, de récupérer les pièces justificatives nécessaires auprès de l’Utilisateur concerné pour pouvoir ensuite les transmettre aux Plateformes afin que, passé ce délai, la location du Bien ne soit pas bloquée ;
Les plateformes ont l’obligation de déconnecter les annonces dépourvues du numéro d’enregistrement et les annonces qui dépassent le seuil des 120 jours de location annuelle dans les cas d’une résidence principale dans les communes ayant mis en place le numéro d’enregistrement. Les communes peuvent également demander aux plateformes le décompte du nombre de jours de location d’un meublé par leur intermédiaire (article L.324-2-1 du code du tourisme).

Par conséquent, si le Bien confié en gestion locative à CESPI a déjà fait l’objet de locations courtes durées au cours de l’année civile écoulée, l’Utilisateur devra le déclarer à CESPI et fournir tout document justifiant l’accomplissement des démarches et déclarations prévues par l’article L324-1-1 du Code du tourisme. Le cas échéant, le Titulaire fournira le numéro de déclaration obtenu auprès de la mairie de la commune ou est situé le Bien, si cette dernière a mis en place une procédure d’enregistrement.

La responsabilité de CESPI ne sera en aucun cas susceptible d’être recherchée du fait de déclarations fausses, trompeuses, incomplètes ou erronées de la part de l’Utilisateur quant à ce qui précède.

L’Utilisateur s’engage à relever CESPI indemne en cas d’amendes ou poursuites judiciaires du fait desdites déclarations.

Sous réserve de ce qui précède, les Utilisateurs sont avertis que les Services de CESPI et le versement par cette dernière du Loyer Garanti seront automatiquement suspendus lorsque le Bien aura fait l’objet de locations courtes durées sur une durée totale de 120 jours au cours d’une même année civile. Le cas échéant, CESPI en informera l’Utilisateur par tout moyen écrit qu’elle estimera approprié.

Dans l’hypothèse où le Bien constitue la résidence secondaire de l’Utilisateur, ce dernier sera seul tenu de procéder préalablement aux démarches et déclarations nécessaires imposées par les lois et règlements et, le cas échéant, de procéder à une demande d’autorisation de changement d’usage prévue par les articles L.631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, si la commune dans laquelle le Bien est situé est concernée par cette procédure. L’Utilisateur devra justifier de l’accomplissement de ces démarches et déclarations auprès de CESPI.

VI.4. Déclarations fiscales et sociales

CESPI invite ses Utilisateurs à se rendre sur les sites suivants :

https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841 (concernant les obligations fiscales) ; et
http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers (concernant les obligations sociales) ;

À l’effet de prendre une connaissance attentive des informations relatives (i) à la réglementation fiscale et sociale applicables aux revenus tirés des opérations de location d’un logement meublé, (ii) aux obligations déclaratives et de paiement qui en résultent auprès de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales, et (iii) aux sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations.

Il est recommandé à tout Utilisateur de se rapprocher de son centre des impôts, de sa caisse de sécurité sociale ou d’un conseil spécialisé en cas de questions ou d’incertitudes liées à l’utilisation des Services de CESPI, afin d’appréhender la règlementation applicable.

CESPI informe les Utilisateurs qui réalisent des transactions par son intermédiaire, quel que soit leur lieu de résidence ou d’établissement, que ceux-ci doivent déclarer l’intégralité des revenus tirés de l’utilisation du Site Internet aux administrations fiscales et sociales territorialement compétentes dans les formes et délais impartis par ces dernières. A ce titre, CESPI adressera avant le 31 janvier de chaque année, aux Utilisateurs qui lui en feront la demande, un document sous format électronique récapitulant les montants bruts perçus par les Utilisateurs au cours de l’année précédente.

VI.5. Procédure de saisie relative au Bien

L’Utilisateur déclare et garantit à CESPI que son Bien ne fait l’objet d’aucune procédure de saisie immobilière.

Dans l’hypothèse où cette déclaration venait à être remise en cause, l’Utilisateur s’engage à en informer immédiatement CESPI, laquelle se réservera alors le droit de mettre un terme aux Services.

VII- Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’efforce par tous moyens raisonnables d’empêcher tout accès non autorisé aux Services ou toute utilisation non autorisée de ceux-ci et, en cas d’accès ou d’utilisation non autorisé, s’engage à en informer la Société dans les plus brefs délais.

L’Utilisateur déclare et garantit à CESPI :

qu’il est âgé de 18 ans ou plus,
qu’il utilise les Services en tant que particulier ou consommateur et non dans un cadre professionnel,
qu’il a souscrit une assurance « multirisque habitation » couvrant le Bien, incluant la garantie responsabilité civile familiale,
qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la location ou à la sous-location du Bien, et
d’une manière générale, l’exactitude des informations fournies à CESPI.

L’Utilisateur s’engage à mettre à jour et corriger lesdites informations afin qu’elles soient exactes à tout moment.

L’Utilisateur s’engage, lors de l’utilisation du Site Internet, à ne pas permettre aux autres Utilisateurs ou tiers de, stocker, diffuser, transmettre ou accéder à des virus ou documents quelconques qui :

sont illégaux, préjudiciables, menaçants, diffamatoires ou obscènes, relèvent d’une atteinte à des droits ou d’un harcèlement, ou sont insultants à l’égard d’une race ou ethnie ;
facilitent une activité illégale ;
représentent des images sexuellement explicites ;
encouragent des violences illégales ;
relèvent d’une discrimination fondée sur la race, le genre, la couleur, les convictions religieuses, l’orientation sexuelle, le handicap ou de toute autre activité illégale ; ou
portent atteinte à des personnes ou des biens, quels qu’ils soient.

Sauf dans la mesure permise par une loi applicable non susceptible d’exclusion par accord entre les Parties, l’Utilisateur s’engage à ne pas, et à ne pas permettre à des Utilisateurs ou des tiers de :

tenter de décompiler, désassembler, procéder à l’ingénierie inverse ou réduire de toute autre manière à une forme perceptible par l’homme tout ou partie du Logiciel ;
tenter de copier, modifier, reproduire, créer des œuvres dérivées de, cadrer, imiter, rééditer, télécharger, présenter, transmettre ou diffuser tout ou partie du Logiciel, quels qu’en soient la forme, le support ou le moyen ;
accéder à tout ou partie des Services dans le but d’élaborer un produit ou service faisant concurrence aux Services ;
utiliser les Services pour fournir des services à des tiers, sauf dans la mesure expressément indiquée sur le Site Internet ;
concéder sous licence, vendre, louer, louer à bail, transférer, céder, distribuer, présenter, divulguer ou exploiter de toute autre manière à des fins commerciales les Services, ou les mettre de toute autre manière à la disposition de tiers, hormis l’Utilisateur lui-même ou les Utilisateurs autorisés ;
utiliser les Services dans un cadre professionnel ou salarié.

L’Utilisateur s’engage envers CESPI à vérifier, préalablement à l’utilisation du Site Internet et à l’accès aux Services, la législation locale qui s’applique au Bien et, plus généralement, à respecter toutes les lois et réglementations applicables lors de l’utilisation des Services.

Pendant toute la période de gestion du Bien par CESPI et sauf dispositions contraires du mandat de gestion locative, l’Utilisateur s’engage à continuer de s’acquitter dans les délais qui lui sont impartis :

de toutes les charges (en ce compris mais sans que cette liste ne soit limitative : eau, gaz, électricité, charges de copropriété le cas échéant) relatives au Bien ;
de toutes les taxes et impôts de toutes natures qui lui incombent relativement à la propriété du Bien ;
des cotisations d’assurance habitation relatives au Bien ;
des factures liées à l’abonnement internet couvrant le Bien de façon à ce qu’une connexion Internet soit disponible sans interruption pendant la période de location du Bien.

L’Utilisateur s’interdit d’exercer ou de tenter d’exercer les activités suivantes sur le Site Internet, lesquelles constituent notamment une violation expresse des présentes CGU :

la transmission d’informations ou contenus qui violent la législation applicable, qui contiennent des virus ou programmes malveillants, ou offrent des téléchargements non autorisés d’informations protégées par le droit d’auteur, confidentielles ou privées ;
l’usurpation d’identité,
la transmission d’informations ou d’images qui sont délibérément inexacts, constituent une fraude ou falsifient des informations en lien avec un compte d’Utilisateur,
la transmission d’informations ou d’images qui sont protégées par un droit d’auteur, une marque ou un autre droit protégé, sans l’autorisation expresse du titulaire du droit d’auteur, de la marque ou autre droit protégé,
l’analyse ou la surveillance des Services à des fins de collecte de données en vue de suivre les ventes, l’utilisation, les informations globales sur les propositions commerciales, les informations tarifaires ou des données similaires ;
la violation des mesures de sécurité ou d’authentification du Site Internet,
l’utilisation du Site Internet à des fins commerciales politiques ou religieuses, ou de concurrence réelle ou potentielle, directe ou indirecte avec CESPI,
d’une manière générale, porter une atteinte ou une perturbation, par quelque moyen que ce soit, au bon fonctionnement du Site Internet, aux droits des Utilisateurs ou des tiers.
revendre l’accès Utilisateur au Site Internet ou l’utiliser à d’autres fins ; accéder à, surveiller ou copier tout contenu du Site Internet en recourant à un « robot », « spider », « scraper » ou par d’autres moyens automatisés ou tout procédé manuel, à quelque fin que ce soit, sans l’autorisation écrite et expresse de la Société ;
violer les restrictions des protocoles d’exclusion des robots sur l’application ou le Site Internet ou s’affranchir ou contourner d’autres mesures mises en œuvre pour empêcher ou limiter l’accès au Site Internet ou à l’un des Services ;
agir de manière illégale ou malveillante à l’encontre des intérêts commerciaux ou de la réputation de CESPI ou de ses Services.

CESPI, en cas de constat d’un quelconque manquement de l’Utilisateur aux présentes CGU, se réserve le droit et à tout moment, sans engager sa responsabilité envers l’Utilisateur, de suspendre l’accès de l’Utilisateur au Site Internet.

VIII- Responsabilité de CESPI

L’Utilisateur est le seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site internet et des Services auxquels il accède depuis le Site internet.

CESPI ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre de l’Utilisateur qui se serait rendu coupable d’une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou des Services qu’elle procure. L’Utilisateur reconnait et accepte à cet égard qu’il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre CESPI, du fait de l’utilisation non-conforme par lui des Services et/ou du Site internet.

En toute état de cause, CESPI ne saurait être responsable :

En cas d’indisponibilité du Site Internet et des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
En cas d’utilisation du Site Internet et des Services par un Utilisateur dans des conditions non- conformes aux termes des présentes CGU ;

CESPI ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au matériel informatique de l’Utilisateur ainsi qu’à sa connexion d’accès à internet, lors de l’accès au Site internet. Plus particulièrement, CESPI ne saurait garantir l’Utilisateur et l’Internaute du Site Internet sur :

Les problèmes de vitesses d’accès au Site Internet et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l’ordinateur de l’Utilisateur des vidéos accessibles via le Site Internet que l’Utilisateur et l’Internaute seraient susceptibles de rencontrer ;
La qualité des textes, informations, descriptifs, photographies et vidéos publiées sur le Site Internet.

Il appartient aux Utilisateurs de se conformer à toutes les règles de droit applicables auxdites prestations et, notamment, de procéder, sous leur seule responsabilité, à toutes déclarations et à tous paiements de charges, de taxes ou d’impôts.

L’Utilisateur convient de défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité SMARTRENTING, ses filiales et entités affiliées, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, salariés et mandataires respectifs, au titre de l’ensemble des réclamations et frais, y compris les honoraires d’avocat, découlant de ou se rapportant à :

Tout contenu transmis ou publié par les Utilisateurs, dans le cadre des Services, ou toute utilisation du Site Internet en violation des présentes Conditions d’utilisation,
Toute fraude, faute intentionnelle ou négligence grave du fait d’un Utilisateur,
La violation par un Utilisateur de toute loi applicable ou de tous droits d’un tiers.

Les interactions entre les Utilisateurs du Site Internet et des services relèvent de la seule responsabilité des Utilisateurs.

Dans la mesure permise par la législation applicable, par les présentes, l’Utilisateur dégage CESPI de toute responsabilité et de toutes réclamations afférentes à tout comportement ou Contenu Utilisateur, que ce soit en ligne ou hors ligne, d’un Utilisateur ou d’un tiers.

Notamment, l’Utilisateur exonère CESPI de toute responsabilité à raison de tout accident ou dommage, corporel ou matériel, survenu à un Utilisateur ou à des tiers, durant (ou à l’occasion de) l’utilisation des Services.

En aucun cas CESPI, ses filiales ou entités affiliées, ou l’un de leurs salariés, dirigeants, administrateurs, mandataires, revendeurs, partenaires, fournisseurs de contenu tiers ou concédants de licence respectifs, ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, salariés ou mandataires, ne seront tenus responsables de quelconques dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet ou punitifs découlant de ou se rapportant à :

L’utilisation du Site Internet par l’Utilisateur,
L’incapacité des Utilisateurs à utiliser le Site Internet.

IX- Conditions financières

IX.1. Commission de CESPI

CESPI perçoit une Commission de la part du Locataire en contrepartie de la fourniture des Services. Cette Commission intègre la rémunération de CESPI au titre de chacun des Services fournis

Outre la Commissions perçue, CESPI pourra également obtenir de la part du Titulaire le remboursement de tous frais raisonnables qui auraient été exposés directement par CESPI dans le cadre du mandat de gestion locative sous réserve d’avoir préalablement obtenu l’accord du Titulaire sur l’engagement desdits frais.

11En application des termes du mandat de gestion locative et pendant la durée de ce dernier, CESPI procédera, sur demande du Titulaire effectuée conformément aux dispositions ci- après, à une reddition des comptes en adressant un compte rendu de sa gestion au titre de chaque trimestre écoulé, en fournissant à ce dernier toute information relative à la location du Bien sur toute Plateforme, et notamment, le taux de location du Bien, le montant des loyers encaissés, les frais éventuellement engagés, la survenance de tout évènement ayant pu affecter le Bien.

La demande de reddition des comptes de la part du Titulaire devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze jours suivant la fin de chaque trimestre écoulé à l’adresse suivante : Cespi – 16 Bis, Allées Charles de Fitte, 31300 TOULOUSE

IX.2. Loyer Garanti

La signature du mandat de gestion par le Titulaire vaut acceptation du Loyer Garanti proposé par CESPI au Titulaire.

Le Loyer Garanti est fixe et définitif pendant toute la durée du mandat de gestion, de sorte qu’aucun ajustement ne saurait y être apporté quel que soit le taux réel d’occupation du Bien au cours de la période de disponibilité renseignée par l’Utilisateur.

Par exception à ce qui précède, il est entendu qu’en cas d’indisponibilité temporaire du Bien pendant la durée du mandat de gestion du fait du Titulaire (par exemple, dans l’hypothèse où le Titulaire viendrait à reprendre son Bien pour un ou plusieurs jours), le Loyer Garanti sera recalculé au prorata du nombre des jours pendant lesquels le Bien aura été loué.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que le Loyer Garanti ne sera pas dû en cas d’indisponibilité du Bien résultant :

D’un évènement de force majeure visée à l’Article XVII des CGU;
De l’impossibilité de louer le Bien pour des raisons de salubrité et/ou de sécurité ;
De l’impossibilité d’accéder au Bien pour quelque raison que ce soit.

Dans de telles hypothèses, l’Utilisateur reconnaît et accepte que le Loyer Garanti sera recalculé afin de tenir compte du nombre de jours d’indisponibilité du Bien et s’engage à reverser à CESPI le prorata du montant reçu correspondant à la période d’indisponibilité du Bien si le versement a déjà été effectué.

X- Facturation

Les récapitulatifs de transaction qui pourraient être adressés aux Utilisateurs par CESPI sont de simples documents d’information ne constituant pas des factures au sens du droit comptable ou fiscal français.

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, les Titulaires s’engagent à déclarer tous revenus tirés de l’utilisation des Services et à verser aux autorités publiques compétentes toute taxe, impôt ou contribution y afférant.

XI- Comportement des Utilisateurs

A l’occasion de leur utilisation du Site Internet et de leur adhésion aux CGU, comme par la suite de l’accès aux Services mis à leur disposition, les Utilisateurs s’engagent à :

ne pas utiliser les Services de CESPI à des fins illicites et/ou contraires aux bonnes mœurs,
fournir avec le plus grand soin des données justes et actualisées sur leur compte et à actualiser immédiatement leurs données toutes les fois où celles-ci sont modifiées étant précisée que CESPI ne saura être tenue responsable en cas d’erreur matérielle faite par l’Utilisateur.
ne pas transmettre la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la Loi,
ne pas copier, distribuer, utiliser ou reproduire sous toute autre forme, les contenus déposés sur le Site Internet, sans autorisation préalable et expresse de CESPI,
ne pas créer ou utiliser sur le Site Internet, sauf autorisation préalable et expresse de CESPI, d’autres comptes sous leur propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales.

En cas de violation de ces règles, CESPI, se réserve la possibilité de suspendre et/ou supprimer l’accès des Titulaires en cause au Site Internet et aux Services sans préavis ni indemnité, étant précisé que tout contrat de location du Bien déjà conclu avec des Locataires et les Commissions exigibles ne seront pas affectées.

La résiliation du mandat de gestion locative, conformément aux termes et conditions qu’il prévoit, entraîne la fin de la fourniture des Services.

XII- Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Titulaire bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours, sans avoir à indiquer de motif, à compter de la conclusion du mandat de gestion.

Pour exercer son droit de rétractation, le Titulaire devra informer CESPI de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai ci-dessus, du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l’article L221-5 du Code de la consommation et figurant en annexe dudit code, ou de tout autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

L’Envoi du formulaire ou de la déclaration de rétractation pourra être fait à l’adresse suivante infos@cespi.fr ou à l’adresse postale suivante : Cespi, 16B All Charles de Fitte 31300 Toulouse

En cas de rétractation dans le délai susmentionné, le mandat de gestion locative conclu par le Titulaire sera résilié de plein droit.

Toutefois, en application de l’article L.221-28 du Code de la consommation, ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Titulaire et renoncement exprès à son droit de rétractation.

XIII- Données personnelles – Cookies

Données personnelles

Les Données Utilisateur, et toutes autres données et informations que l’Utilisateur est susceptible de transmettre à CESPI de quelque manière que ce soit ou recueillies par elle, notamment en navigant sur le Site Internet, en contactant CESPI par courriel, en renseignant le formulaire de renseignement et en l’adressant à CESPI ou en lui adressant les pièces nécessaires pour bénéficier des Services en qualité de Titulaire, comportent des données à caractère personnel et, notamment :

civilité

nom
prénom
email
adresse postale
numéro de téléphone
informations relatives au Bien et à son occupation (loyer, durée d’absence du Titulaire, qualité de locataire ou de propriétaire du Titulaire, autorisation écrite du propriétaire autorisant la sous- location du Bien si le Titulaire est locataire, bail, acte de propriété ou taxe foncière)
RIB
copie de pièce d’identité
toutes informations, données ou contenus fournis ou générés par vous lors de l’utilisation du Site (ex : adresse IP), de l’implémentation de tout formulaire en ligne, notamment celui du contact du support,

ci-après les « Données Personnelles ».

Ces Données Personnelles font l’objet d’un traitement automatisé et sont enregistrées dans le système d’information et la base de données de CESPI.

Les informations requises dans le formulaire de renseignement signalées par un astérisque sont nécessaires à la finalisation de la demande de l’Utilisateur.

L’Utilisateur accepte expressément qu’en utilisant le Site Internet et en communiquant à CESPI ces Données Personnelles, celles-ci soient collectées, enregistrées, utilisées et fassent l’objet d’un traitement informatique, dans les conditions définies ci-dessous. Le traitement est soumis au Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD ») ainsi que à la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et liberté » telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018.

Aucun envoi de formulaire ou de données quelconque par l’Utilisateur à CESPI ne peut être finalisé si les présentes CGU ne sont pas acceptées préalablement par l’Utilisateur. En acceptant les CGU lors de la saisie d’un formulaire sur le site de CESPI, l’Utilisateur consent au traitement de l’ensemble des Données Personnelles qu’il fournit dans ses démarches avec CESPI, qui sont clairement exposées dans la liste ci-dessus. Il reconnaît en outre avoir pris connaissance des opérations pour lesquelles ces données personnelles seront employées par CESPI.

CESPI est responsable du traitement de ces Données Personnelles.

CESPI Aux autorités publiques pour l’enregistrement des Biens, s’agissant des Données Personnelles relatives à civilité, nom, prénom, email, adresse postale, numéro de téléphone, informations relatives au Bien et à son occupation (loyer, durée d’absence du Titulaire, qualité de locataire ou de propriétaire du Titulaire, bail, acte de propriété ou taxe foncière)

Aux Plateformes pour la réalisation des Services s’agissant des Données Personnelles relatives à l’adresse postale, informations relatives au Bien et à son occupation (loyer, durée d’absence du Titulaire),
Aux prestataires de ménage pour réalisation des Services s’agissant des Données Personnelles relatives à l’adresse postale, numéro de téléphone,
Aux prestataires chargés de prendre des photographies des Biens, s’agissant des Données Personnelles relatives à civilité, nom, prénom, email, adresse postale, numéro de téléphone,
Aux prestataires chargés de pratiquer l’état des lieux des Biens, s’agissant des Données Personnelles relatives à civilité, nom, prénom, email, adresse postale, numéro de téléphone,
Aux prestataires chargés de l’assurance des Biens, s’agissant des Données Personnelles relatives à civilité, nom, prénom, email, adresse postale, numéro de téléphone, informations relatives au Bien et à son occupation (loyer, durée d’absence du Titulaire, qualité de locataire ou de propriétaire du Titulaire, bail, acte de propriété ou taxe foncière)

Les Données Personnelles ne seront ni cédées ni transférées à d’autres entités que celles visées au présent paragraphe. Ces données ne seront pas transférées vers un État non-membre de l’Union européenne.

La collecte et le traitement des Données Personnelles sont nécessaires aux fins de permettre :

de contacter l’Utilisateur ou le Titulaire, répondre à leurs éventuelles questions et leur adresser des informations complémentaires ;
la prise en compte, la gestion et le suivi des demandes des Utilisateurs et/ou des Titulaires ;
la gestion, le traitement et l’organisation des Services au profit des Utilisateurs et des Titulaires ;
la bonne exécution du contrat de mandat de gestion locative du Bien ;
une prospection commerciale, à savoir permettre l’envoi d’informations notamment commerciales de CESPI, telles que des newsletters, des nouvelles offres, ou des actualités ;
la réalisation d’analyses et d’études, pour aider au pilotage de l’activité ou pour rendre compte de l’activité de CESPI auprès de tiers, basées sur les données recueillies auprès des Titulaires puis agrégées;
des campagnes de communication portant sur des trajectoires personnelles de Titulaires, effectuées avec l’accord de ceux-ci dans le respect des règles liées notamment au droit à l’image

Les bases légales du traitement des Données Personnelles sont le consentement de l’Utilisateur (art. 6.1.a), l’exécution d’un contrat, ou de mesure pré-contractuelles (art. 6.1.b), une obligation légale (art. 6.1.c) et les intérêts légitimes du responsable du traitement (art. 6.1.f).

Ces Données Personnelles sont conservées par CESPI :

concernant le traitement pour la prise en compte des demandes, la gestion, le traitement et l’organisation des Services au profit des Titulaires : pendant toute la durée du contrat de mandat de gestion locative du Bien ; à l’issue dudit contrat de mandat, seront cependant conservées en archivage et distinctement de la base active pendant une durée de dix (10) ans, les données nécessaires au respect de l’obligation prévue par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 en matière de conservation du registre des mandats et des mandats ;
concernant le traitement des données bancaires : le temps nécessaire à la réalisation de tout paiement dû ;
concernant le traitement pour la prise en compte des demandes, la gestion, le traitement et l’organisation des Services au profit des Utilisateurs : le temps nécessaire au traitement et/ou la résolution de la demande de l’Utilisateur, pendant toute la durée d’activité de l’Utilisateur sur le Site Internet et pendant une période de deux ans à partir de la dernière activité ;
concernant le traitement des demandes de l’Utilisateur : et tant qu’il reste des éléments en suspens (problèmes techniques non-résolus, factures impayées, litiges, contentieux…) ;
concernant la prospection commerciale : deux ans après la dernière réponse de l’Utilisateur à une sollicitation.

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, l’Utilisateur dispose, pour les données le concernant des droits suivants :

droit d’accès ;
droit de rectification et d’effacement ;
droit à la limitation du traitement ;
droit à la portabilité des données ;
droit d’opposition ;
droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé ;
droit de retirer votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci ; et
droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en France : la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL »).

L’Utilisateur peut exercer chacun de ces droits à tout moment sur simple demande écrite à CESPI, à l’adresse 16B All Charles de Fitte, 31300 TOULOUSE, ou par courriel à l’adresse « infos@cespi.fr », accompagnée de tout moyen permettant de justifier son identité et en 15indiquant ses nom, prénom et adresse e-mail. CESPI peut, à tout moment, demander des éléments supplémentaires afin de se faire confirmer son identité.

A défaut de collecte et de traitement de ces Données Personnelles et/ou le refus de consentir à ce traitement et/ou l’exercice des droits visés ci-dessus, empêche la bonne réalisation par CESPI des finalités susvisées et peut engendrer de facto l’impossibilité pour CESPI d’assurer la prestation demandée et rendre inaccessibles le Site Internet et/ou les Services de CESPI.

L’Utilisateur peut, en tout état de cause, s’opposer, sans motif, à ce que ses données personnelles soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

XIII.2. Fichiers traceurs (cookies)

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le Site Internet, un cookie peut s’installer sur son logiciel de navigation. Un cookie est un fichier traceur déposé sur le terminal de l’Utilisateur qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le Site Internet (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et à faciliter et améliorer les utilisations ultérieures du Site (personnalisation du contenu du Site Internet, mémorisation de l’adresse). L’Utilisateur est informé que des cookies de tiers sont également déposé, à savoir Google Analytics aux fins de mesure d’audience.

Ces fichiers traceurs sont installés sur votre navigateur car ils sont :

strictement nécessaire au bon fonctionnement du Site internet
autorisés par l’Utilisateur.

L’Utilisateur est invité à faire part de ses préférences dans la fenêtre intruse lors de sa première visite.

La poursuite par l’Utilisateur de sa navigation sur le Site Internet, ou sur une autre page que celle par laquelle l’Utilisateur est arrivé sur ledit Site, vaut accord du dépôt de cookies sur son terminal.

Les cookies nécessitant votre consentement servent pour :

la reconnaissance de l’Utilisateur et celles de ses préférences,
l’amélioration, la personnalisation et l’analyse du parcours de l’Utilisateur et navigation sur le Site Internet,
l’amélioration des utilisations ultérieures du Site Internet par l’Utilisateur,
réaliser des mesures d’audience du Site Internet.

Aucun cookie publicitaire ou de relance commerciale n’est installé.

L’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement des cookies, même ceux pour lesquels l’Utilisateur aurait précédemment donné son consentement, ou changer les paramètres de son navigateur en cliquant sur le lien relatif au paramétrage des cookies. Cependant, dans ce cas, CESPI ne pourra garantir le bon fonctionnement de l’intégralité des fonctionnalités du Site Internet. Dans tous les cas, l’Utilisateur peut à tout moment supprimer tous les cookies installés sur son navigateur, même ceux ne nécessitant pas son consentement, au risque de rendre le Site Internet inutilisable.

La durée de conservation de ces informations est de treize (13) mois à compter du consentement tacite ou exprès de l’Utilisateur.

XIV- Propriété intellectuelle

CESPI est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Site Internet (en ce compris tous ses contenus et fonctionnalités, sa structure générale, les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, séquences vidéo, savoir-faire, créations, dessins, illustrations, logos, éléments graphiques, marques et autres signes distinctifs, présentations, articles, fichiers disponibles en téléchargement, etc. et, plus généralement, tous éléments reproduits ou utilisés sur le Site Internet) ou en a, le cas échéant, valablement acquis les droits pour une telle exploitation.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’usage individuel et privé, non exclusif et non-cessible. La représentation, la reproduction ou l’exploitation de quelque manière que ce soit de tout ou partie du Site Internet et/ou de ses éléments, par quelque procédé et sous quelque forme que ce soit, ainsi que toute utilisation du Site Internet à d’autres fins que sa consultation individuelle et privée, sans autorisation expresse et préalable de CESPI, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute susceptible d’engager la responsabilité civile de son auteur.

Sont également notamment interdites l’extraction et la réutilisation, quantitativement ou qualitativement substantielles, du contenu du Site Internet et de la base de données de CESPI. Tout contrevenant s’expose aux sanctions visées aux articles L. 343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les présentes CGU n’emportent aucune cession ni aucune licence d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur en dehors du droit d’utiliser le Site Internet conformément à l’ensemble des dispositions des CGU.

Le fait pour CESPI de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance d’utilisations non-autorisées ne vaut pas acceptations desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

XV- Sites Web de tiers

L’Utilisateur reconnaît que le Site Internet peut lui permettre d’accéder au contenu de sites Web de tiers, correspondre avec des tiers, et acheter des produits et des services à des tiers via des sites Web de tiers, ce que l’Utilisateur fait à ses risques exclusifs.

CESPI ne formule aucune déclaration ni aucun engagement, et n’aura aucune responsabilité ni obligation de quelque sorte que ce soit, quant au contenu ou à l’utilisation desdits sites Web de tiers, ou à tout échange avec ceux-ci, ou à toute transaction effectuée et tout contrat conclu par les Utilisateurs du Site Internet avec les dits tiers.

Tout contrat conclu et toute transaction effectuée via un site Web de tiers intervient entre l’Utilisateur lui-même et le tiers concerné, sans que CESPI y soit partie.

CESPI conseille aux Utilisateurs du Site Internet de consulter les conditions générales du site Web du tiers et sa politique de confidentialité avant de l’utiliser.

Le cas échéant, CESPI veillera au mieux à ce que tout manquement soit notifié au prestataire de service tiers. CESPI fera son possible pour prendre en considération toute réclamation ou demande de dédommagement à l’égard du prestataire de services tiers, sans que cela créée une obligation à son égard. CESPI n’est aucunement contrainte de satisfaire ces demandes.

À l’exception des cas expressément prévus par les CGU, les CGU ne confèrent aucun droit à quelque tiers que ce soit (hormis les Parties aux CGU et, le cas échéant, leurs successeurs et ayants droit autorisés).

L’Utilisateur s’engage à :

maintenir ses polices d’assurance pendant toute la durée d’exécution du mandat de gestion conclu avec CESPI;
produire à la première demande de CESPI toute attestation d’assurance correspondante ; et
informer CESPI sans délai de toute modification, suspension ou résiliation des polices d’assurance, par l’envoi d’un mail à l’adresse suivante infos@cespi.fr

XVII- Force majeure

CESPI ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes CGU ou à ses obligations au titre du mandat de gestion qui lui aura été consenti par un Titulaire, pour tout retard ou inexécution de ses obligations, lorsque le retard ou l’inexécution est dû un cas de force majeure tel que (i) défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française et/ou (ii) défini expressément ci-après.

Constitue un cas de force majeure, tout événement échappant au contrôle de CESPI qui n’était pas raisonnablement prévisible lors de la conclusion du mandat de gestion, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution de ses obligations par CESPI.

Seront, en tout état de cause, considérés comme des cas de force majeure, sans que CESPI n’ait à établir que l’événement en cause présente les caractères définis au paragraphe précédent, les événements suivants :

tout évènement extérieur à CESPI empêchant l’exécution des Services, et notamment empêchant CESPI d’accéder au Bien (porte bloquée, changement de code, problème de clef, incendie etc) ;
toute crise d’ordre climatique, bactériologique, sanitaire, économique, politique ou sociale au niveau local, national ou international et notamment sans que cette liste soit limitative : un tremblement de terre, une catastrophe naturelle (tornades, ouragans, éruptions volcaniques…) ; une attaque terroriste, une guerre, une menace ou une préparation de guerre ; la décision d’un gouvernement de mettre en place un blocus maritime, aérien et/ou terrestre ; une imposition de sanctions, un embargo, la rupture des relations diplomatiques ; des mouvements sociaux d’ampleur nationale ; la menace, la survenance ou la propagation d’une épidémie, d’une maladie ou d’un virus (tel que le Covid-19).

En cas de survenance d’un cas de force majeure, CESPI notifiera dans les meilleurs délais l’Utilisateur de la survenance du cas de force majeure en précisant sa nature et sa durée prévisible.

La survenance d’un tel évènement suspendra dans un premier temps l’exécution des CGU et/ou des Services pendant une durée qui ne pourra être supérieure à 15 jours. Dans le cas où l’évènement de force majeure serait définitif ou se poursuivrait au-delà de ladite période, chaque Partie pourra résilier le mandat de gestion et les CGU, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par transmission d’une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat.

En tout état de cause, si les Parties décident de ne pas mettre fin à leurs relations contractuelles au titre d’un Bien, les stipulations prévues à l’article IX.2 (« Loyer Garanti ») seront remplacées par les stipulations visées ci-après pendant toute la durée de l’évènement constitutif du cas de force majeure.

CESPI ne sera pas en mesure de verser au Titulaire le Loyer Garanti tel que défini à l’article II.1 (« Définitions ») conformément à ce qui est visé à l’article IX.2 (« Loyer Garanti »).

L’Utilisateur reconnaît et accepte que le Loyer Garanti sera recalculé afin de tenir compte des éléments visés ci-avant et s’engage à reverser à CESPI la différence entre le Loyer Garanti et la Somme Due si le versement du Loyer Garanti a déjà été effectué.

XVIII- Renonciation

Une renonciation à l’application d’une stipulation, d’une condition, d’un délai ou d’un accord en vertu des CGU ne sera valable que si elle est donnée par écrit et signée par la Partie qui renonce ou consent et n’est valable que dans la circonstance particulière pour laquelle elle a été donnée.

Le non-exercice par une Partie d’un droit au titre des CGU ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit et n’affectera en aucune manière le droit de cette Partie à exercer ce droit.

Aucune renonciation ne peut être donnée suite à une violation des CGU sans l’accord écrit et exprès de toutes les Parties.

IXX- Nullité

Le fait qu’une stipulation quelconque des CGU devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable ne pourra remettre en cause la validité des autres clauses des CGU et n’exonérera pas les Parties de l’exécution des CGU.

Dans un tel cas, CESPI s’engage substituer si possible à la stipulation illicite, une stipulation licite correspondant à l’esprit et à l’objet de celle-ci.

XX- Intégralité

Les Conditions d’Utilisation, ainsi que tout document qui y est visé, expriment l’intégralité de l’accord entre les parties et annulent et remplacent tout arrangement, convention ou accord antérieur entre elles relativement à l’objet des présentes.

Chacune des parties reconnaît et convient qu’à l’occasion de la conclusion des présentes Conditions d’Utilisation, elle ne se fonde pas sur des engagements, promesses, assurances, affirmations, déclarations, garanties ou conventions (qu’ils soient écrits ou non) formulés par une Personne (qu’elle soit partie ou non aux Conditions d’Utilisation) relativement à l’objet des présentes, hormis ceux expressément énoncés dans les présentes Conditions d’utilisation.

XXI- Droit applicable et juridictions compétentes

Les CGU sont soumises à la loi française.

En cas de réclamation concernant les présentes CGU, l’Utilisateur est invité dans un premier temps à prendre contact avec la Société à l’adresse email suivante : infos@cespi.fr

L’Utilisateur bénéficie de la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, dans le délai d’un an à compter de la réclamation adressée à la Société à peine d’irrecevabilité.

Une liste des médiateurs agréés est disponible sur le site internet de la médiation de la consommation accessible à l’adresse suivante :

http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Alternativement, l’Utilisateur a également la possibilité de soumettre son litige à la plateforme de la Commission européenne relative au règlement en ligne de litiges accessible au moyen du lien ci- dessous :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR

Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige relèvera de la compétence des tribunaux français.

La langue utilisée pour toute procédure de résolution de litige ou toute procédure sera le français.